BUILD360° - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente politique explique comment Valge Tech OÜ traite les données personnelles dans le cadre de l’application mobile Build360° et du back-office associé (ensemble, le « Service »). Elle s’applique :

Elle ne régit pas la manière dont une entreprise du bâtiment utilise le Service pour traiter les données de ses propres clients et collaborateurs. Sur ce point, voir l’article 3 et adresser votre demande à l’entreprise concernée.

2. QUI NOUS SOMMES

Responsable du traitement Valge Tech OÜ
Numéro d’immatriculation (Estonie) 17156166
Siège social Vesivärava tn 50-201, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10152, Estonie
Contact pour la protection des données info@valgetech.com
Autorité de contrôle chef de file Andmekaitse Inspektsioon (Inspection estonienne de la protection des données), https://www.aki.ee

3. NOS DEUX QUALITÉS - À LIRE EN PREMIER

Le Service est un outil professionnel. Deux ensembles distincts de données y circulent, et notre qualité juridique diffère pour chacun.

3.1 Lorsque nous sommes responsable du traitement.

Nous déterminons les finalités et les moyens pour :

Pour ces traitements, la présente politique constitue l’information complète et vous pouvez exercer vos droits directement auprès de nous.

3.2 Lorsque nous sommes sous-traitant.

Une entreprise du bâtiment abonnée au Service enregistre, dans son propre espace de travail, des données relatives à ses clients et à ses collaborateurs : noms, adresses postales, adresse et localisation des travaux, appartement et étage, adresse du magasin d’approvisionnement, adresses électroniques, numéros de téléphone, Telegram et WhatsApp, notes, projets, plans, scans 3D, mesures, devis, événements et leurs participants, photographies et vidéos du chantier, cartes partenaires et signatures.

Pour l’ensemble de ce contenu, l’entreprise du bâtiment est le responsable du traitement et nous n’agissons que sur ses instructions, dans le cadre de l’accord de traitement des données figurant à l’Annexe D de nos Conditions Générales d’Utilisation. Nous n’utilisons pas ce contenu pour nos propres besoins.

Ce que cela signifie concrètement pour vous. Si vous êtes client ou collaborateur d’une entreprise du bâtiment qui utilise Build360° et que vous souhaitez savoir pourquoi vos données figurent dans l’application, les faire rectifier ou les faire effacer, l’entreprise est votre interlocuteur. Nous lui transmettons sans retard injustifié toute demande que nous recevons directement et nous l’aidons à y répondre.

3.3 Le chevauchement.

Une même personne peut relever des deux situations. Si vous êtes client d’une entreprise du bâtiment et que vous acceptez une invitation et créez un mot de passe, nous sommes responsable du traitement de votre compte et de vos identifiants, tandis que l’entreprise demeure responsable du traitement de la fiche client et du projet. La suppression de votre compte auprès de nous n’efface donc pas, à elle seule, la fiche détenue par l’entreprise. Voir l’article 12.

4. CE QUE NOUS COLLECTONS

4.1 Données que vous ou votre entreprise fournissez

Rôle Données
Entreprise SIREN et/ou SIRET ; dénomination ; adresse du siège ; nom du dirigeant ; adresse électronique professionnelle ; numéro de téléphone ; mot de passe (stocké sous forme hachée) ; formule choisie
Collaborateur Prénom et nom ; adresse électronique professionnelle ; numéro de téléphone ; mot de passe (stocké sous forme hachée) ; rôle et affectations - le compte lui-même est créé par l’entreprise
Client Adresse électronique ; mot de passe (stocké sous forme hachée) ; et, dans la fiche client créée par l’entreprise : prénom et nom, adresse des travaux, appartement, étage, adresse du magasin d’approvisionnement, notes, numéros de téléphone, Telegram et WhatsApp
Toute personne Le contenu d’une demande d’assistance ; le contenu de tout message que vous nous adressez

Paramètres du compte. Langue de l’interface (français ou anglais), unités de mesure préférées et modèle du télémètre laser que vous avez appairé.

Cartes partenaires. Lorsqu’une entreprise enregistre dans l’Application une carte de fidélité ou de remise d’un fournisseur, l’identifiant de la carte lu sur son code-barres et une photographie de la carte sont stockés afin que la carte puisse être affichée. Rien n’est transmis au fournisseur.

Documents que vous générez. Le nom de l’utilisateur qui établit un calcul ou un devis figure sur le document généré, par exemple en qualité d’auteur du calcul, ce qui signifie qu’il est visible par l’entreprise et, lorsque le document est partagé, par son client.

4.2 Données que nous obtenons du répertoire public

Lorsqu’une entreprise s’inscrit, nous interrogeons le répertoire public Sirene de l’INSEE avec le numéro SIREN/SIRET fourni et récupérons la dénomination, le numéro SIRET et le statut d’immatriculation correspondants. Pour un entrepreneur individuel, ces informations constituent des données personnelles.

4.3 Données générées par votre utilisation

Journaux de connexion (date, heure, adresse IP, action effectuée, résultat) ; informations sur l’appareil (modèle, système d’exploitation et version, version de l’application, langue) ; un jeton d’appareil utilisé pour l’envoi des notifications push ; rapports d’erreur et de plantage.

4.4 Données issues de votre appareil, avec votre autorisation

Autorisation Pourquoi Conséquence du refus
Appareil photo Pour prendre des photographies et des vidéos d’un chantier directement depuis l’Application, pour lire le code-barres et photographier une carte partenaire et, sur les appareils Apple, pour scanner une pièce Les photographies ne peuvent être ajoutées qu’à partir de la galerie ; les cartes partenaires ne peuvent pas être ajoutées et le scan de pièce n’est pas disponible
Photothèque Pour joindre des images et des vidéos existantes Les médias ne peuvent pas être joints
LiDAR / scan de pièce (Apple uniquement) Pour scanner une pièce et générer un plan et un modèle 3D au moyen de l’environnement logiciel intégré à l’appareil Le scan n’est pas disponible ; les plans peuvent être dessinés ou importés manuellement
Bluetooth Pour appairer un télémètre laser et recevoir les mesures Les mesures doivent être saisies manuellement
Notifications push Pour vous informer des événements, des affectations, des mises à jour de devis et du statut de l’abonnement Vous ne recevrez pas de notifications

L’Application ne demande pas l’accès à votre localisation. Lorsque vous demandez un itinéraire vers un chantier, l’Application transmet uniquement l’adresse à l’application de navigation de votre appareil, laquelle utilise votre position selon ses propres réglages et sa propre politique de confidentialité.

Cartes et navigation. La carte affichée dans l’Application est fournie par le service cartographique du système d’exploitation de votre appareil (Apple Plans sur iOS, Google Maps sur Android), de sorte que l’adresse affichée est traitée par ce fournisseur selon sa propre politique de confidentialité.

Scan de pièce. Le scan est traité sur votre appareil au moyen de l’environnement logiciel qui y est intégré. Le plan et le modèle 3D qui en résultent sont ensuite téléversés dans l’espace de travail de l’entreprise sur nos serveurs. Nous ne recevons pas le flux brut de la caméra ni du capteur de profondeur.

Les autorisations sont demandées en contexte, immédiatement avant la fonctionnalité qui en a besoin, et peuvent être retirées à tout moment dans les réglages de votre appareil.

4.5 Données d’abonnement et de paiement

Formule choisie ; statut de l’abonnement ; dates de début, de renouvellement, de changement, de résiliation et d’expiration ; statut du paiement tel que communiqué par la Boutique. Nous ne collectons ni ne conservons jamais de données bancaires ou de carte de paiement.

Tous les paiements sont traités par Apple ou Google, qui agissent en qualité de responsables du traitement indépendants pour ce traitement, selon leurs propres politiques de confidentialité.

4.6 Codes de vérification par SMS

Un code à usage unique est envoyé au numéro de téléphone communiqué lors de l’inscription de l’entreprise. Le code est valable dix minutes, puis supprimé. Nous conservons la trace de la vérification du numéro tant que le compte existe. Les Clients ne reçoivent aucun SMS.

4.7 Ce que nous ne collectons pas

Nous ne cherchons pas à collecter de données relevant des catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD, et vous ne devez pas saisir de telles données dans le Service. Une photographie ou un scan de lieux peut néanmoins révéler incidemment des informations de cette nature ; lorsque c’est le cas, elles sont traitées comme faisant partie du contenu détenu pour le compte de l’entreprise du bâtiment au titre de l’article 3.2. Nous ne réalisons aucun profilage publicitaire, n’utilisons aucun outil d’analyse d’audience, n’envoyons aucune communication commerciale et ne vendons pas de données personnelles.

5. POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES ET SUR QUELLE BASE LÉGALE

Finalité Données Base légale
Création et administration des comptes ; authentification ; réinitialisation du mot de passe Identité, adresse électronique, téléphone, empreinte du mot de passe Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b) - chaque utilisateur, y compris un Client, accepte nos Conditions et est donc partie à un contrat avec nous
Vérification, lors de l’inscription, qu’une entreprise est immatriculée et active SIREN/SIRET et réponse du répertoire Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b) ; et notre intérêt légitime à prévenir les inscriptions frauduleuses, art. 6(1)(f)
Vérification d’un numéro de téléphone par SMS lors de l’inscription Numéro de téléphone, code à usage unique Intérêt légitime à prévenir les comptes frauduleux et en double, art. 6(1)(f)
Fourniture des fonctionnalités du Service Données de compte et d’utilisation Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b)
Gestion des abonnements, des limites de sièges, des renouvellements et des rappels Données d’abonnement, adresse électronique, jeton d’appareil Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b)
Envoi des courriels transactionnels et des notifications push Adresse électronique, jeton d’appareil Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b)
Affichage des cartes et calcul d’itinéraires vers un chantier Adresse Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b)
Traitement des demandes d’assistance Contenu de la demande et données de compte Exécution d’un contrat, art. 6(1)(b)
Sécurité, journalisation, prévention et détection des abus et de la fraude Données de connexion et d’appareil Intérêt légitime, art. 6(1)(f)
Diagnostic des erreurs et des plantages Rapports d’erreur, données de l’appareil Intérêt légitime tenant à la stabilité et à la sécurité du Service, art. 6(1)(f)
Accès à l’appareil photo, à la photothèque et au capteur de scan de pièce Données de médias Consentement, art. 6(1)(a), donné par l’autorisation accordée sur l’appareil
Respect de nos obligations légales, notamment comptables et fiscales Données de transaction et d’identification Obligation légale, art. 6(1)(c)
Constatation, exercice ou défense de droits en justice Toute donnée pertinente Intérêt légitime, art. 6(1)(f)

Lorsque nous nous fondons sur l’intérêt légitime, nous avons mis en balance cet intérêt avec vos droits, et vous pouvez vous y opposer dans les conditions de l’article 11.

6. D’OÙ PROVIENNENT LES DONNÉES

Directement de vous ; de l’entreprise du bâtiment qui a créé votre compte ; du répertoire public Sirene de l’INSEE ; automatiquement de votre appareil et de votre utilisation du Service ; et de la Boutique en ce qui concerne le statut de votre abonnement.

Si votre compte a été créé par une entreprise du bâtiment, nous n’avons pas obtenu vos coordonnées de vous. L’article 14 du RGPD impose que vous en soyez informé. Le courriel d’invitation que vous recevez indique quelle entreprise vous a ajouté et renvoie à la présente politique ; celle-ci fournit le reste de l’information.

7. TRACEURS ET SDK

L’Application utilise un petit nombre de composants logiciels tiers, chacun strictement nécessaire au fonctionnement du Service : envoi des notifications push, gestion du statut des abonnements et supervision des erreurs. Aucun d’eux n’est utilisé à des fins d’analyse d’audience, de publicité ou de profilage, et aucun identifiant n’est lu sur votre appareil ni inscrit sur celui-ci à ces fins. L’Application n’affiche donc pas d’écran de consentement aux traceurs. Si cela devait changer, nous demanderions votre consentement avant d’activer un tel outil.

8. QUI REÇOIT LES DONNÉES

8.1 Au sein de notre organisation.

L’accès est limité au personnel autorisé qui en a besoin - exploitation technique et assistance - soumis à des obligations de confidentialité. Le personnel d’assistance peut accéder aux données de compte pour modifier les coordonnées d’un collaborateur ou le numéro SIREN/SIRET d’une entreprise à la demande de celle-ci.

8.2 Nos prestataires.

Ils agissent en qualité de sous-traitants, sur nos instructions, dans le cadre de contrats conformes à l’article 28 du RGPD :

Prestataire Rôle Localisation
OVH SAS Hébergement du back-end, de la base de données, des fichiers et des sauvegardes Union européenne
Google (Firebase Cloud Messaging) Envoi des notifications push EEE ; des métadonnées peuvent transiter par les États-Unis
Twilio (SendGrid) Envoi des courriels transactionnels États-Unis
Twilio Envoi des codes de vérification par SMS États-Unis
RevenueCat Gestion du statut des abonnements États-Unis
Sentry Supervision des erreurs et des plantages Union européenne (Francfort)
Laravel Nightwatch Supervision des performances et des erreurs du back-end États-Unis

8.3 Responsables du traitement indépendants.

8.4 Sources publiques.

Nous consultons le répertoire public Sirene de l’INSEE. Il s’agit d’une consultation d’un répertoire public : aucune donnée personnelle vous concernant n’est transmise à l’INSEE au-delà de l’identifiant interrogé.

8.5 Autres destinataires.

Les autorités publiques et juridictions lorsque la loi nous impose une communication ; nos conseils tenus au secret professionnel ; et un acquéreur en cas de réorganisation, de fusion ou de cession d’actifs, sous réserve des mêmes protections.

8.6 Revente de données.

Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les partageons pas avec des réseaux publicitaires ou des courtiers en données.

9. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Vos données sont hébergées par OVH dans l’Union européenne. Certains des prestataires listés à l’article 8.2 sont établis aux États-Unis ou peuvent y traiter des données limitées. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, lorsque le destinataire est certifié, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework). Une copie des garanties peut être demandée à l’adresse info@valgetech.com.

10. COMBIEN DE TEMPS NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES

Données Durée de conservation
Données de compte et de profil Tant que le compte existe, puis suppression dans les 30 jours suivant la suppression du compte
Contenu détenu pour le compte d’une entreprise du bâtiment Tant que le compte de l’entreprise existe, y compris en mode lecture seule ; suppression dans les 30 jours suivant la suppression du compte par l’entreprise. Un espace de travail inactif pendant 36 mois peut être supprimé après un préavis de 60 jours
Sauvegardes Conservées 30 jours, puis écrasées
Journaux de connexion et de sécurité 12 mois
Rapports d’erreur et de plantage 90 jours
Codes de vérification par SMS Dix minutes ; la trace de la vérification est conservée pendant la durée de vie du compte
Correspondance avec l’assistance Trois ans à compter du dernier échange
Données d’abonnement et comptables Sept ans à compter de la clôture de l’exercice, en application de l’article 12 de la loi estonienne sur la comptabilité
Données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice Jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable

11. VOS DROITS

En vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit :

Comment les exercer. Écrivez à info@valgetech.com ou utilisez le formulaire d’assistance de l’Application. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Nous pouvons vous demander des informations permettant de vérifier votre identité en cas de doute raisonnable.

Demandes relatives à une fiche client ou collaborateur. Si votre demande concerne des données qu’une entreprise du bâtiment a enregistrées à votre sujet, nous la transmettons à cette entreprise, qui en est le responsable du traitement - voir l’article 3.2.

Réclamations. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de notre autorité de contrôle chef de file, l’Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon), https://www.aki.ee, ou auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence. En France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, https://www.cnil.fr.

12. SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

12.1 Où se trouve l’option. Dans l’Application, sous Paramètres → Profil, pour chaque type de compte.

12.2 Ce que fait la suppression. Elle clôture votre compte, met fin à votre accès et supprime dans les 30 jours les données personnelles dont nous sommes responsable du traitement, sous réserve des données que la loi nous impose de conserver.

12.3 Ce que la suppression ne fait pas. Si vous êtes client d’une entreprise du bâtiment, la suppression de votre compte n’efface pas les données que l’entreprise détient à votre sujet dans son propre espace de travail - la fiche client, le projet, les devis, les plans et les médias. Ces données appartiennent à l’entreprise, qui en est le responsable du traitement. Pour en obtenir l’effacement, adressez-vous directement à l’entreprise ; nous lui transmettons votre demande si vous nous l’adressez.

Si vous êtes un collaborateur dont l’entreprise supprime le compte, les données de votre compte sont supprimées ; les projets, devis, plans et médias que vous avez créés demeurent dans l’espace de travail de l’entreprise, et les clients de l’entreprise conservent l’accès à leurs projets.

12.4 Suppression de l’espace de travail d’une entreprise. Si une entreprise supprime son compte, tous les comptes de son espace de travail, y compris les comptes des collaborateurs et des clients, sont clôturés et le contenu associé est supprimé conformément à nos Conditions.

13. SÉCURITÉ

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des données en transit (TLS 1.2 et 1.3), stockage des mots de passe au moyen de bcrypt, contrôle d’accès fondé sur les rôles, séparation des espaces de travail des entreprises, hébergement sur un serveur dédié exploité par OVH dans l’Union européenne à accès restreint, journalisation des opérations clés et sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours.

Les mots de passe doivent comporter au moins huit caractères ; les liens de réinitialisation du mot de passe expirent après une heure ; les liens d’invitation sont à usage unique. Nous vous invitons à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le réutiliser et à ne pas le partager.

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures et vous en informerons lorsque le risque est élevé.

14. DÉCISIONS AUTOMATISÉES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques vous concernant, ou vous affectant de manière significative de façon similaire, fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le Service ne comporte aucune fonctionnalité d’apprentissage automatique qui nous soit propre et nous n’utilisons pas vos données pour entraîner un quelconque modèle. Le scan de pièce utilise l’environnement logiciel intégré aux appareils Apple et est traité sur l’appareil.

15. MINEURS

Le Service est un outil professionnel et ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne traitons pas sciemment de données de mineurs. Si vous pensez que des données d’un mineur ont été saisies dans le Service, contactez-nous à l’adresse info@valgetech.com.

16. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous pouvons modifier la présente politique. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel et dans l’Application au moins 30 jours avant leur prise d’effet. La date de la dernière mise à jour figure ci-dessous.

17. CONTACT

Valge Tech OÜ - Vesivärava tn 50-201, Kesklinna linnaosa, Tallinn, 10152, Estonie.
Courriel : info@valgetech.com.
Téléphone : +33 7 45 40 90 57.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026